Amendement N° CE446 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , dans la limite d'une collectivité ».
Exposé sommaire :
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C'est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les collectivités au sein du groupement en limitant à une place, au sein du GIEE, pour les collectivités.
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