Amendement N° CE447 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE448 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion