Amendement N° CE447 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE448 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, M. Straumann, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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