Amendement N° CE455 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l'application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la Loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
« Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154‑1 du Code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les bûcherons, ne bénéficient pas de la reconnaissance de la pénibilité de leur activité et ne peuvent par conséquent pas prétendre à un départ anticipé à la retraire.
Or, il s'agit de l'un des métiers les plus dangereux et pénibles et cela n'est aujourd'hui pas suffisamment pris en compte dans le droit.
Il est urgent de reconsidérer cette question et de réfléchir à la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à partir de 55 ans.
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