Amendement N° CE456 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Substituer à l'alinéa 69 les quatre alinéas suivants :
« 4°quater L'article L. 341‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : « , de pacage ou d'alpage » ;
« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après avoir été préalablement soumis pour avis par le représentant de l'État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'autoriser la réouverture d'espaces pastoraux devenus, au fil du temps, de véritables friches forestières.
En effet, l'agriculture de montagne est particulièrement difficile et les cas de déprise sont nombreux. Or, dans ce cas de figure, ces espaces riches en biodiversité, jusque là exploités, se referment, des petits taillis se forment puis, si rien n'est fait, une ambiance forestière s'installe et il devient alors très difficile d'enrayer cette fermeture.
Il s'agit ici non seulement de lutter contre la friche et le boisement spontané des terres pastorales mais également de permettre la réouverture des espaces agricoles de montagne et de mettre un terme à l'image d'abandon et de déclin qui accompagne trop souvent les territoires de montagne. C'est une conditionsine qua non pour la revitalisation de ces territoires en poursuivant un but économique de production de qualité en viande, lait et fromage labélisés.
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