Amendement N° CE463 (Retiré)

La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règles adoptées par l'interprofession et permet aux États membres de fixer des règles nationales sur le niveau précis de représentativité dans le cas où la règle précédente pose des problèmes pratiques.

C'est dans ce cadre de subsidiarité qu'intervient l'article 8 de la Loi d'Avenir car à ce jour de nombreuses familles d'amont et d'aval dans un grand nombre d'interprofessions, sont dans l'incapacité de justifier le critère de deux tiers des volumes prévu dans l'OCM unique.

Or la disposition prévue au 5ème alinéa de l'article 8 visant à mesurer la représentativité à chaque maillon de la filière sur un critère des deux tiers des opérateurs ou du chiffre d'affaires, ne pourra pas être respectée par certaines familles, en particulier à l'aval de la filière.

Il est ainsi proposé d'introduire complémentairement une assiette permettant de juger de la représentativité économique globale de l'interprofession, reposant sur une masse significative des flux de produits transitant de l'amont vers l'aval.

Cet amendement a été rejeté en commission, au motif qu'il était contraire aux règles de l'OCM unique, car il faudrait mesurer la représentativité à chaque maillon au sein de la filière.

Cette interprétation du gouvernement ne semble pas en phase avec l'article 125 de l'OCM unique stipulant que « Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative (...) lorsqu'elle regroupe les deux tiers de la production ou du commerce ou de la transformation du produits ou des produits concernés dans la ou les régions considérées d'un État membre. »