Amendement N° CE465 (Retiré)

La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règles adoptées par l'interprofession et permet aux états membres de fixer des règles nationales sur le niveau précis de représentativité dans le cas où la règle précédente pose des problèmes pratiques.

C'est dans ce cadre de subsidiarité qu'intervient l'article 8 de la Loi d'Avenir car à ce jour de nombreuses familles d'amont et d'aval dans un grand nombre d'interprofessions, sont dans l'incapacité de justifier le critère de deux tiers des volumes prévu dans l'OCM unique .

Or la disposition prévue au 6ème alinéa visant à faire rentrer dans l'interprofession des organisations syndicales « généralistes » d'exploitants agricoles semble fragile juridiquement car elle ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre de l'OCM. En effet celle-ci exige une représentativité des familles de l'interprofession dans l'activité du produit concerné et par rapport aux opérateurs relevant de l'accord sollicitant l'extension.

Afin de minimiser le risque de contentieux futurs devant la Cour de Justice de l'Union européenne, il est proposé d'exiger un critère d'implantation sectorielle pour un syndicat à vocation générale siégeant directement dans une interprofession (et non par l'intermédiaire d'une association spécialisée).

Ce critère d'implantation sectorielle pourrait être précisé ultérieurement par l'administration et se fonder sur l'existence de commissions sectorielles, de rapports d'activité etc…

Cet amendement vise à ne pas fragiliser le système interprofessionnel français, qui a largement fait ses preuves par ses actions au bénéfice du développement des filières agro-alimentaires françaises dans un contexte d'un désengagement croissant des politiques publiques (FranceAgriMer en particulier) et ce alors même que l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de Justice de l'Union Européenne vient de mettre fin à des années de contentieux, en stipulant que les CVO ne sont pas des aides d'état.