Amendement N° CE473 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
L'alinéa 44 fixe une condition maximale de ressource (3120 fois le montant horaire du salaire minimum) pour pouvoir exploiter sans autorisation administrative.
Cette condition entrave la liberté d'entreprendre et n'a pas lieu d'être, dès lors que la superficie est inférieure au seuil nécessitant une autorisation d'exploitation.
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