Amendement N° CE475 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE764 )
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes :
- la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement),
- un temps de travail au moins égal à 1 200 heures,
- un revenu professionnel au moins égal à l'assiette minimale d'assurance maladie (800 SMIC).
Il introduit donc un critère de revenu professionnel.
Dans ce cadre, la notion de temps de travail n'apparait plus comme nécessaire, car le revenu, 7 544 € par an, permet de qualifier le caractère professionnel de l'activité sans qu'il soit utile de vérifier le temps de travail.
De surcroit, le temps de travail est un critère déclaratif qui est extrêmement difficile à contrôler.
Dans la volonté de mettre sur pied un statut social pour les personnes qui exercent une activité agricole professionnelle, cet amendement propose de supprimer le critère de temps de travail et de ne conserver que les critères de surface minimale d'assujettissement et de revenus professionnels.
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