Amendement N° CE478 (Non soutenu)

La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibio 2017. La mobilisation des éleveurs et des vétérinaires est acquise pour poursuivre les progrès déjà obtenus. C'est ainsi que sur les 5 dernières années, l'exposition aux antibiotiques a baissé de près de 11 % en production animale.

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction a priori - créé par le projet de loi - de tous les antibiotiques dans programmes sanitaires d'élevage (PSE).

Il existe 3 ayants droits pour la délivrance du médicament vétérinaire : le vétérinaire, le pharmacien, et le groupement reconnu de producteurs.

Quel que soit l'ayant droit, la délivrance - c'est-à-dire la vente - d'un médicament à un éleveur fait toujours suite à une prescription sur ordonnance par le vétérinaire.

Aujourd'hui les groupements titulaires des PSE peuvent délivrer les médicaments prescrits par le vétérinaire selon une liste dite « positive » élaborée après l'avis de l'ANSES et publiée par arrêté conjoint des Ministres de la Santé et de l'Agriculture.

Le dispositif réglementaire actuel permet de moduler la liste des médicaments dé livrables par le groupement après prescription du vétérinaire y compris pour ce qui concerne les antibiotiques. Dans le contexte du plan « Antibio 2017 », les organisations professionnelles agricoles comprennent et partagent la nécessité d'encadrer et de restreindre l'utilisation des antibiotiques dits « critiques ». C'est pourquoi elles ont proposé en juin 2013 le retrait du seul antibiotique critique inscrit dans la « liste positive » du PSE. Il s'agit d'une céphalosporine.

Par contre en retirant a priori tous les antibiotiques des PSE, le projet de loi crée une mesure discriminante vis-à-vis des groupements : la délivrance qu'assure le groupement « ayant droit » du PSE se reportera sur les deux autres vendeurs vétérinaires et pharmaciens.

C'est aussi un message négatif envoyé aux organisations de producteurs qui se mobilisent sur la réduction de l'utilisation des antibiotiques et la recherche d'alternatives efficientes, en lien avec la recherche, la recherche appliquée et les techniciens de l'élevage.

Le code de la santé publique valorise la mise en place des « programmes sanitaires d'élevages » (PSE) par les groupements de producteurs dont l'action concourt à l'organisation économique et dès lors qu'ils justifient d'un haut niveau d'encadrement technique et sanitaire. Le groupement de producteur n'est autorisé à délivrer ces médicaments qu'à ses seuls adhérents et à chaque fois sur la présentation d'une ordonnance.

Dans ce cas et comme pour toute prescription d'une ordonnance, elle prend la forme d'une prescription individualisée détaillée, adaptant le PSE aux caractéristiques propres de chaque élevage (article L. 5143‑6 du Code de la Santé Publique).

Le PSE est au service de l'amélioration constante du statut sanitaire collectif de l'élevage français, dans une approche individualisée de chaque élevage.

L'interdiction aurait uniquement pour effet de transférer les ventes des médicaments antibiotiques vers les autres ayants droits en lieu et place des groupements reconnus de producteurs. Une telle mesure discriminante, de nature commerciale, n'a pas de lien avec la Santé publique. Elle apparait comme une remise en cause et une forme de dénigrement du PSE.

L'amendement proposé vise à supprimer cette interdiction. Il s'inscrit dans la même logique que le retrait, en amont de ce projet de loi, d'une disposition de défiance qui visait à interdire aux vétérinaires la délivrance d'antibiotiques dits « critiques ».