Amendement N° CE482 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE508 )
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Mesquida.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
L’alinéa 31 est complété comme suit : après le mot « interdépartementales », il est ajouté les mots « ou régionales ».
Exposé sommaire :
Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d’administration d’une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l’existence officielle est prévue à l’article
L. 421-13 du code de l'environnement.
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