Amendement N° CE483 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Mesquida.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 18
L’alinéa 41 est complété, après le mot « gibier », par les mots suivants : « dont la chasse est autorisée ».
Exposé sommaire :
L’article 18 a été modifié pour envisager une forme de responsabilité sanitaire des chasseurs à l’égard des seules espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Il faut donc harmoniser le reste du texte avec cette perspective.
C’est l’objet du présent amendement ayant trait au rôle des fédérations de chasseurs dont les actions ne sont susceptibles de concerner que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée conformément à l’arrêté ministériel du 26 juin 1987.
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