Amendement N° CE485 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 20 juin 2014 par : M. Mesquida.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’alinéa 41 est complété ainsi : après les mots « le gibier », il est ajouté les mots suivants : « dont la chasse est autorisée ».

Exposé sommaire :

Ici encore, il s’agit d’un amendement d’harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l’intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s’impliquer dans la surveillance sanitaire d’espèces de la faune sauvage comme l’ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

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