Amendement N° CE492 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« à l'égard des propriétaires organisés en groupement. ».
Exposé sommaire :
L'article L121‑2 dispose que « La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement et de gestion. »
La précision apportée dans le texte de loi avec la mention « à l'égard des propriétaires organisés en groupement » risque d'exclure les autres propriétaires (parfois très bons gestionnaires forestiers) des mesures incitatives et contractuelles. Or ils rendent aussi les mêmes services en matière environnementale et sociale.
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