Amendement N° CE499 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 25 juin 2014 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  4°quater Au premier alinéa de l'article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rectifier deux erreurs :

- le dispositif de coordination des procédures prévu par l'article L. 122‑7 du code forestier ne peut pas s'appliquer au code des bonnes pratiques sylvicoles qui, s'il est un document de gestion, fait uniquement l'objet d'une adhésion par le propriétaire forestier. Par conséquent, il ne peut pas être adapté au cas particulier ; sauf à changer la nature même du document de gestion...

- les alinéas 6 et 7 de l'article 30 suppriment la notion de présomption de garantie de gestion durable. Il convient donc de supprimer cette notion de l'article L. 124‑3 du code forestier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion