Amendement N° CE501 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« forêts »,
insérer les mots :
« d’une superficie maximum de 4 hectares ».
Exposé sommaire :
Les alinéas de 49 à 56 de l’article 30 visent à introduire, au bénéfice des communes et de l’État, des droits de préférence et de préemption totalement infondés. La primauté qui leur est donnée n’est pas justifiée.Le législateur introduit par cette proposition, et quelque soit la taille de la forêt à vendre une inégalité d’information entre les personnes publiques et les personnes privées.
Cet amendement vise à donner le droit de préférence pour les parcelles forestières de 4ha maximum (comme pour les propriétaires privés) et en explicitent la procédure un peu spécifique.
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