Amendement N° CE51 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis A À la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 111‑1‑2, le mot : « conforme » est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Le fait de soumettre la décision d'une collectivité territoriale à « l'accord » préalable d'une autorité administrative - a fortiori d'une « commission » - est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
S'il paraît sans doute opportun que les délibérations des conseils municipaux justifiant l'intérêt de la commune à ce qu'une construction soit, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, autorisée en dehors des parties actuellement urbanisées, soient précédées d'une consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, il n'est ni nécessaire, ni, surtout, compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, que cette commission doive exprimer un « avis conforme ».
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