Amendement N° CE512 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 39
Un rapport recense dans le code rural et de la pêche maritime et le code de l’environnement :
- l’ensemble des articles dont l’objet est devenu obsolète ;
- les structures n’ayant plus d’utilité avérée.
Il propose les simplifications administratives et structurelles pouvant être envisagées.
Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 15 octobre 2014.
Exposé sommaire :
Dans un souci de meilleure compréhension et application de la loi, il est nécessaire que celle-ci soit lisible, compréhensible et adaptée à la réalité spatio-temporelle.
Aussi, le présent amendement propose la rédaction d’un rapport qui proposera des mesures permettant un « toilettage » du code rural et du code de l’environnement afin d’en supprimer toutes les mesures devenues obsolètes car ne répondant plus à la réalité de la vie quotidienne.
Ce rapport devra également formuler des propositions de suppression de structures n’ayant plus vocation à fonctionner, mais également des mesures de réorganisation de certaines administrations dans un but d’efficacité et de cohérence au service des acteurs de l’agriculture et de l’environnement.
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