Amendement N° CE526 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE153 )
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants :
« V. – (Non modifié)
« VI. – Le 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » »
Exposé sommaire :
Le VI de l'article 29, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiait le 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Il a été adopté conforme en 1ère lecture par le Sénat.
Mais, entre temps, l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a modifié la rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme : le 7° de cet article, que modifiait le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt, a été transféré au 2° du III de cet article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, ce qui rend fortuitement inopérant le VI de l'art. 29 du projet de loi d'avenir.
Le présent amendement, purement formel, propose ainsi la mise en cohérence du VI de l'article 29 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme modifié par la récente loi « ALUR » en cours de débat du projet de loi d'avenir. A défaut de cette mise en cohérence, cette disposition, bien que votée, serait inapplicable.
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