Amendement N° CE532 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 quinquies
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « par périodes de neuf ans ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'esprit de l'article 4 quinquies était d'aligner le régime du renouvellement des baux cessibles sur celui du renouvellement des baux à long terme, c'est-à-dire par périodes de neufs ans. Or, dans sa rédaction, le projet de loi prévoit le renouvellement du bail cessible pour une période de neuf ans, qui implique que le contrat s'éteint au terme de son renouvellement de neuf années.
Cette contradiction entre l'esprit initial du projet de loi et sa rédaction doit être corrigée.
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