Amendement N° CE534 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 5
Substituer aux alinéas 8 à 18 les cinq alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par décret, les compétences des comités d'agrément de ces départements sont transférées au comité régional par décision du préfet de région et des préfets des départements concernés. » ;
« b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun pour l'accès aux aides publiques de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323‑13. ». »
Exposé sommaire :
Afin de répondre à la volonté de simplification exprimée par le gouvernement sans supprimer la procédure d'agrément des GAEC, il est proposé d'attribuer au comité départemental ou régional, eu égard à leur connaissance des dossiers, la tâche d'émettre un avis sur les parts économiques attribuées par l'autorité administrative, au titre de la politique agricole commune, à chaque GAEC.
Dans ce même esprit de simplification, il est proposé un regroupement de certains comités départementaux d'agrément. En effet, dans les départements, la fréquence des réunions des comités départementaux d'agrément est fonction du nombre des GAEC et de leurs associés. Ainsi, dans des départements tels que la Vendée, l'Aveyron, l'Ille-et-Vilaine, le Maine-et-Loire, la Haute-Savoie, par exemple, les comités se réunissent environ une fois par mois. Dans d'autres, au contraire, les réunions sont moins fréquentes (parfois 1 à 2 par an). C'est pourquoi, pour une bonne administration et à titre de simplification, il est proposé, que les comités des départements dans lesquels le nombre d'associé est peu important (le nombre des associés par département est connu grâce aux données de la MSA), soient obligatoirement remplacés par un comité institué à l'échelle de la région, comme le prévoit déjà la loi à titre facultatif. Une décision des préfets des départements concernés et du préfet de région instituera ces comités régionaux d'agrément des GAEC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.