Amendement N° CE540 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis C
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « ouverture », sont insérés les mots : « de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles, ».
Exposé sommaire :
Le récent rapport du Sénat sur la Loi Littoral préconise de trouver une solution adaptée aux problèmes de logement des salariés saisonniers agricoles.
La solution proposée par les auteurs du rapport consiste à prévoir des terrains pour le logement des salariés saisonniers agricoles lorsque la période le nécessite. Ce sont des milliers de personnes qui doivent pouvoir s'installer pour la durée de l'activité agricole concernée.
Chaque année, des difficultés majeures empêchent les employeurs d'accueillir une partie de la main d'œuvre dont ils ont besoin pour leurs récoltes. Les solutions prévues par la loi sont insuffisantes. Au regard de l'importante fréquentation touristique, les salariés agricoles ne peuvent pas s'installer dans les campings, ni sur les terrains de stationnement des caravanes.
Une solution encadrée est possible, en respectant quatre critères : l'identification préalable dans un document d'urbanisme, le pastillage des zones spécifiques, l'installation de structures d'habitat léger uniquement et un contrôle effectif par les collectivités. Les garanties sont réunies pour conserver l'esprit de la loi Littoral et permettre de contribuer à l'activité agricole utile pour la pérennité des zones littorales.
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