Amendement N° CE544 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de déclaration pour les biens familiaux soit aussi subordonné à cette même condition de revenu lorsque le bénéficiaire est un pluriactif. Il s'agit de freiner fortement les travaux par entreprise (qui se développent dans certains systèmes d'exploitation lorsque des biens familiaux deviennent disponibles) et qui ont pour effet de compromettre l'installation des jeunes agriculteurs, l'agrandissement des structures modestes, et le développement des filières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.