Amendement N° CE546 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Herth, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Saddier, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 18 bis
L’article 18 bis est complété par l’alinéa suivant :
« III. - Le Gouvernement français s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ainsi que dans la Directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, la faune et la flore sauvages afin de parvenir à une gestion de ces prédateurs qui garantisse la pérennité de l’élevage en plein air sur tout le territoire. »
Exposé sommaire :
La survie de l’élevage en plein air en France et particulièrement en montagne qui contribue à la vitalité économique des territoires et au maintien d’un patrimoine naturel riche de biodiversité passe nécessairement par une évolution des textes actuels qui régissent la présence des prédateurs en France.
Le loup n’est plus une espèce menacée d’extinction depuis 2009. Dès lors, le principe de protection stricte des espèces contenu dans la convention de Berne et la Directive Habitats n’est plus adapté pour ces grands prédateurs qui nuisent aux systèmes d’exploitation agro-écologiques de notre pays et que veut promouvoir la présente loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Pour inverser, pendant qu’il est encore temps l’abandon de l’activité d’élevage en plein air, il est nécessaire que le gouvernement français s’engage à dénoncer le statut du loup au sein de la Convention de Berne tel que le lui permettent les articles 17 et 23 de ladite Convention, mais aussi auprès des instances de l’Union européenne pour amorcer la modification de la Directive Habitat dans une perspective de déclassement du loup des espèces protégées.
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