Amendement N° CE550 (Adopté)

D'ores et déjà, deux dispositifs législatifs différents permettent la protection des captages d'eau potable, et, par leurs mesures, de prévoir des interdictions de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, un premier dans le Code de la santé et, un second, dans le Code de l'environnement.

Compte tenu de la complexité que cela entraine pour les acteurs de terrain, une mission conjointe entre les Ministères de l'Agriculture, de la Santé et de l'Environnement est conduite actuellement dans l'objectif de simplifier et de rendre plus efficients ces deux dispositifs en les fusionnant.

Créer, par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, un nouveau dispositif de protection des captages d'eau potable est contraire à cette volonté partagée de simplification, d'efficacité et de lisibilité des outils visant la préservation de l'environnement, au cœur des travaux sur la modernisation du droit de l'environnement.

L'amendement vise donc à retirer les alinéas créant un troisième dispositif de protection des captages d'eau potable.