Amendement N° CE562 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
A l'alinéa 72, substituer au mot :
« subordonne »,
les mots :
« peut subordonner »
Exposé sommaire :
Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement.
En l'absence d'un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l'impact sur des terres agricoles, pouvant faire seules l'objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure.
L'objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s'exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d'usages entre agriculture et forêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.