Amendement N° CE565 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Abad, M. Tardy, M. Le Ray, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 34 bis
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » »
Exposé sommaire :
La Corse connaît des difficultés identiques à l'outre-mer en matière d'indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d'un bail à ferme dans les indivisions. Au plus grand bénéfice de l'agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu'il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en œuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.
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