Amendement N° CE566 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots :
« , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle concernant le droit de priorité accordé aux seuls propriétaires de terrains boisés contigus.
Afin d'éviter toute contestation ultérieure ou toute divergence d'interprétation, il est proposé de revenir à la rédaction antérieure du texte adopté par la commission du Sénat, qui précise que ce droit de priorité ne s'applique qu'aux propriétaires ayant fait acte de candidature.
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