Amendement N° CE584 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Abad, M. Marc, M. Tetart, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin, M. Lamblin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 14
Substituer à l'alinéa 22 les dix alinéas suivants :
« Ibiset II. - (Non modifié)
« III. – Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 511‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'État, dont les modalités sont définies par décret. [...] ; »
« b) (nouveau) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par la mise en place d'actions et la diffusion d'information spécifique. » ;
« 2° L'article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313‑1 et auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723‑1. »
« IV. - (Non modifié) »
Exposé sommaire :
La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l'ensemble du réseau des Chambres d'agriculture les missions de service public liées à l'installation. L'article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d'agriculture de Corse ces missions au profit de l'établissement mentionné à l'article 112 – 11.
Une organisation différente du schéma national s'avère totalement inopportune car les Chambres d'agriculture insulaires sont pleinement en mesure d'assurer cette mission liée à l'instruction des dossiers en matière d'installation pour le compte de l'État.
Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d'installation au sein du réseau des Chambres d'agriculture.
Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l'État lorsqu'il a confié cette mission d'installation aux Chambres d'agriculture qui en la matière ont fait preuve d'une importante réorganisation et structuration au service du dispositif.
L'installation est une thématique essentielle du réseau des Chambres d'agriculture et par voie de conséquence les Chambres d'agricultures de Corse ne doivent pas en être exclues.
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