Amendement N° CE586 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 7
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 661‑8 du même code, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’inscription au Catalogue officiel de mélanges de variétés.
Dans le cas particulier des semences, cet amendement vise donc à permettre la commercialisation de mélanges de semences déjà pré-réalisés.
L’intérêt de la mesure étant de permettre la commercialisation d’un produit (le mélange de semences) que l’agriculteur pourra directement utiliser, sans qu’il ait besoin de réaliser le mélange lui-même, et dont les effets seront également connus.
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