Amendement N° CE588 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis B
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le gouvernement dépose un rapport au Parlement dans lequel il examine les modalités selon lesquelles les bûcherons et ouvriers sylviculteurs travaillant pour le compte d'une collectivité publique locale pourraient bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein. »
Exposé sommaire :
Les bûcherons travaillant pour le compte des collectivités locales ne sont pas intégrés à la catégorie active de la fonction publique et ne peuvent donc pas, en l'état actuel de la législation, partir à la retraite au taux plein avant l'âge légal du départ à la retraite.
Cet amendement propose en conséquence que le gouvernement examine ce dossier en lui demandant de remettre un rapport au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.