Amendement N° CE594 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis A
I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. - L'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : »
II. A l'alinéa 2,
1° Substituer à la référence : « Art. L. 311‑3‑1 » la référence : « Art. L. 311‑2 »
2° Substituer au mot : « répertoire » le mot : « registre ».
III. A l'alinéa 6,
1° Substituer à la première phrase les quatre phrases suivantes :
« Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 513‑1. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723‑1 ainsi que les centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalité des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. »
2° A la seconde phrase, substituer au mot : « répertoire » le mot : « registre ».
IV. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles. »
V. A l'alinéa 8,
1° Supprimer la référence : « Art. L. 311‑3‑2 »
2° Substituer aux mots : « répertoire des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311‑3‑1 » les mots : « registre des actifs agricoles ».
VI. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre. »
VII. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les conditions d'application du présent article. »
VIII. Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles. »
Exposé sommaire :
Les débats au Sénat ont permis de préciser le contenu de ce registre des actifs agricoles, en élargissant son champ.
Conformément aux engagements pris lors du débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, une réflexion a été conduite sur l'organisation nécessaire pour la gestion de ce registre, en lien avec un avis demandé à la CNIL.
L'objet du présent amendement est de proposer une organisation qui tienne compte des rôles et des responsabilités de différents acteurs :
- les caisses de la MSA possèdent les informations relatives à l'assujettissement social. Elles fourniront ces données, tout en en restant propriétaires, et seront responsables de leur mise à jour.
- les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture, verseront dans la base de données les informations qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. Ils assureront l'interface avec les agriculteurs, en particulier en leur transmettant, gratuitement, les attestations d'inscription au registre.
- la base de données regroupant ces différentes informations sera administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Afin que la mise en place de ce registre n'ajoute pas de formalité supplémentaire pour les agriculteurs, l'inscription au registre se fera automatiquement à partir des informations détenues par les caisses de la MSA et des données fournies aux CFE.
Ainsi clarifié, ce registre des actifs agricoles se substitue au registre actuellement existant (prévu par l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime), qui dans les faits était peu utilisé, notamment car l'inscription à ce registre n'était pas obligatoire.
En conséquence, il lui est donné le nom de « registre » et non de « répertoire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.