Amendement N° CE595 (Adopté)

Les dispositions de l'article L. 441‑2‑1 prévoient, pour les produits entrant dans son champ d'application, des relations contractuelles formalisées différentes du contrat LME avec convention unique prévue au L. 441‑7 du code du commerce.

Pour ces produits, la formalisation de la relation commerciale est réduite et ne concerne plus que certaines dispositions (tels que les remises, rabais, ristournes).

La modification introduite au Sénat étend ces dispositions particulières, aujourd'hui applicables à une liste limitée de produits agricoles ou de produits de la pêche et de l'aquaculture à potentiellement tout produit alimentaire. Elle conduit de fait à modifier la relation contractuelle sans aucune étude d'impact préalable.

Elle a pour effet de limiter la formalisation et l'encadrement des engagements réciproques entre fournisseurs et clients, alors même que cette formalisation est protectrice des fournisseurs. En effet, elle assure une certaine transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs, permettant de garantir un certain équilibre de ces relations notamment en ce qui concerne les réductions de prix, les modalités de la coopération commerciale ainsi que les autres obligations auxquelles s'engagent les distributeurs. Il est illusoire de penser, que compte tenu de certaines difficultés rencontrées dans l'application des contrats LME, il serait plus protecteur d'avoir une formalisation réduite de la relation commerciale.

Au contraire, après de longues discussions, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé la formalisation et l'encadrement des contrats LME.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l'alinéa introduit au Sénat.