Amendement N° CE598 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 7
Supprimer les alinéas 28 à 31.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les alinéas 28 à 31. En effet, le ministre chargé de l'agriculture peut toujours proposer des contrats types sans habilitation législative particulière.
De plus, en vertu du principe de liberté contractuelle, les parties peuvent d'ores et déjà conclure des contrats ayant le même objet que le contrat de vente à terme de produits agricoles sans que cela ne soit expressément autorisé par la loi.
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