Amendement N° CE599 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des livres V et VI ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la conformité et la cohérence avec le droit de l'Union européenne de l'ensemble de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et non pas seulement des livres V et VI de ce code et d'y rectifier les erreurs matérielles.
Ainsi, les règlements de la politique agricole commune adoptés le 17 décembre 2013 impliquent une mise en cohérence des livres Ier et III du code rural et de la pêche maritime.
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