Amendement N° CE600 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1071 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants :
« 5° Le dernier alinéa de l'article L. 632-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975, qui ont été reconnues, à leur demande, comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles peuvent librement adopter de nouveaux statuts, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.
« Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1. Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié auJournal officiel de la République française.
« A compter de cette publication, les dispositions législatives et règlementaires régissant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle concernée sont abrogées. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rapprocher le statut des interprofessions, dites « sui generis », créées par voie législative ou réglementaire avant l'entrée en vigueur de la loi n°75‑600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole de celui des organisations interprofessionnelles reconnues sur le fondement des articles L. 632‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, d'ailleurs très proche de leur modalités de fonctionnement actuel, en leur rendant toute liberté pour adopter de nouveaux statuts.
Les textes qui les régissent, en tant qu'ils règlent leur organisation et leurs modalités internes de fonctionnement seront abrogées à compter de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française indiquant l'existence de ces nouveaux statuts.
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