Amendement N° CE601 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition introduite en première lecture au Sénat vise à revenir à la loi en vigueur.
En effet, l'article 12 Bis D vise à permettre à l'autorité compétente (conseil municipal ou commission syndicale) d'élargir la première priorité aux hivernants pour l'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section. Ainsi, les baux auraient pu ne pas bénéficier automatiquement aux exploitants agricoles des communes voisines ayant des bâtiments sur la section.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.