Amendement N° CE604 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 2
Après le quatrième alinéa de l’article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l’ensemble des prix et des marges pratiqués par tous les acteurs au sein de chaque filière agricole et agroalimentaire, en distinguant les prix et les marges pratiqués par type de produits au sein d’une même production, en fonction notamment de l’origine géographique ou de la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine de ces produits. »
« En période de crises conjoncturelles définies à l’article L.611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de celles-ci, l’observatoire peut proposer à l’autorité administrative l’instauration d’un coefficient multiplicateur. »
Exposé sommaire :
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires constitue un instrument intéressant mais aujourd’hui relativement passif. Le présent article vise à étendre ses prérogatives afin de le rendre véritablement opérationnel.
Les missions actuelles de l’observatoire sont précisées : « l’observatoire analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution ». Des précisions supplémentaires sont en outre apportées sur le contenu des travaux de l’observatoire : il est en effet proposé de lui assigner pour tâche spécifique de suivre l’évolution des prix et des marges pratiqués au sein des filières agricoles et agroalimentaires par type de produits et en tenant compte, le cas échéant, de certaines spécificités, comme l’origine géographique ou la reconnaissance par un signe d’identification de la qualité et de l’origine. En effet, seule une analyse aussi fine permettra d’avoir un tableau de bord précis de la répartition de la valeur ajoutée au sein de chaque filière, susceptible de donner lieu à des corrections ou simplement d’orienter les agriculteurs qui le souhaitent vers des productions générant une meilleure plus-value.
Le deuxième alinéa détaille aussi les missions spécifiques de l’observatoire des prix et des marges en période de crise conjoncturelle. Cette notion renvoie à la définition donnée à l’article L. 611-4 du code rural qui dispose que, pour les produits agricoles périssables, la situation de crise conjoncturelle « est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ». Ainsi, en cas de crise ou en prévision d’une crise, l’observatoire des prix et des marges aurait désormais la possibilité de proposer à l’autorité administrative, c'est-à-dire aux ministres compétents, l’instauration d’un coefficient multiplicateur. L’observatoire des prix et des marges, ne serait plus ainsi un simple outil statistique, mais deviendrait une vraie force de proposition et d’impulsion des politiques publiques en cas de situation de crise objectivement avérée.
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