Amendement N° CE608 (Adopté)

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'Al. 3.

La notion de titulaires du droit de chasse est intermédiaire entre le titulaire du droit de chasser qui désignent les chasseurs ayant un permis de chasse en règle et qui ont obtenus un droit de chasse sur un terrain et les détenteurs du droit de chasse, notamment les propriétaires fonciers qui ne pratiquent pas nécessairement la chasse. Pour plus de clarté il convient de bien préciser que les deux populations sont visées. Les titulaires du droit de chasser sont notamment susceptibles d'être les vigies de problèmes sanitaires et peuvent être amenés à effectuer certaines opérations pour des motifs sanitaires dans l'exercice de la chasse comme la réalisation de prélèvements ou la gestion de déchets de chasse. Les personne qui exercent le droit de chasse, comme les personnes qui organisent la chasse peuvent être amenées à procéder à des aménagements de la pratique de chasse (organiser une collecte des déchets de chasse...) ou de la zone de chasse y compris hors période de chasse (modifier les zones d'agrainage, ne pas lâcher de gibier...).

Les titulaires du droit de chasser sont d'ailleurs visés plus loin au titre de la déclaration des suspicions, il est donc nécessaire de créer une accroche dans le titre préliminaire dans la mesure où celui-ci restreint le périmètre de la suite du livre II.

Par ailleurs c'est bien l'ensemble du livre qui est visé et pas uniquement le titre préliminaire.