Amendement N° CE611 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Verdier, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Lousteau, Mme Beaubatie.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 31 bis
Après l’article 31 bis, insérer un article ainsi rédigé:
L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé :
L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.
Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre National de la Propriété Forestière. L’intégralité de ces cotisations abonde l’enveloppe budgétaire attribuée au Centre Régional de la Propriété Forestière de leur ressort territorial.
Cette cotisation est fixée à 50% du montant des taxes perçues par l'ensemble des Chambres d'Agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les Chambres d'Agriculture.
Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts est reversée par les Chambres Départementales d'Agriculture aux Chambres Régionales d'Agriculture à hauteur de 43% de la recette fiscale. Cette part finance les actions du Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier mentionné à l'article L. 122-12, et en priorité les dépenses des Chambres Départementales d'Agriculture liées à des actions validées à ce titre.
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, les Chambres d'Agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, dans la limite de 5% du montant des taxes perçues par l'ensemble des Chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Exposé sommaire :
La relance de l’investissement forestier et la mobilisation des bois sont étroitement liées au territoire et à la dynamique des massifs forestiers et de ses acteurs, ce qui nécessite des moyens de développement adaptés.
En Aquitaine, alors que 1,2 millions d'euros abondent le CNPF via le Fonds National de Péréquation de l'APCA, moins de 600 000 euros redescendent au CRPF. Dans le cadre de ce système, l’Aquitaine, premier massif forestier français, se trouve la moins dotée.
C’est pourquoi cet amendement propose que les centimes forestiers prélevés par les Chambres d’Agriculture départementales soient directement affectés aux CRPF de leur ressort territorial afin de leur donner les moyens correspondant aux besoins réels et objectifs à due proportion des surfaces boisées de la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.