Amendement N° CE613 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Valter, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Bourguignon, M. Ferrand, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, M. Verdier, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Lousteau, Mme Beaubatie.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 39
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XVI.- Les 4°, 4° bis et 4° ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
« XVII.- Le 3° du III de l’article 30 et l’article 33 quater sont supprimés au 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles jusqu’en 2018.
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