Amendement N° CE618 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch, M. Fekl, Mme Massat, M. Savary, Mme Le Dissez, M. Rouillard, Mme Valter, Mme Récalde, M. Pueyo, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Ferrand, M. Lefait, Mme Maquet, M. Fauré, Mme Biémouret, Mme Hurel, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Sandrine Doucet, Mme Reynaud, M. Bleunven, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Martinel, M. Cresta, M. Verdier, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Lousteau, Mme Beaubatie.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Rétablir le 3° du III de l’article 30 dans sa rédaction suivante :
« 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale qui vise à maintenir la disposition du 4° de l’article L. 321-1 du code forestier qui donne compétence au Centre national de la propriété forestière pour élaborer les codes des bonnes pratiques. De plus, il permet de prévoir au 5° du même article L. 321-1 de ce code que ce Centre national est également compétent pour approuver les programmes des coupes et travaux présentés par les adhérents de ces codes des bonnes pratiques, programmes désormais prévus par l’article L. 124-2 du code forestier.
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