Amendement N° CE622 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les I et II ne sont pas applicables aux congés délivrés avant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, tendant à éclaircir les modalités d'entrée en vigueur de ce texte.
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