Amendement N° CE631 (Adopté)

Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes chargés de réaliser les actions de développement agricole en application de l'article L. 820‑2.

Or, un des objectifs de la mise en place des GIEE étant de faire émerger des initiatives nouvelles, sous des formes pas forcément classiques, il n'est pas souhaitable de restreindre la possibilité d'accompagnement des GIEE aux seuls organismes de développement agricole. Les exploitants agricoles souhaitant construire un projet innovant dans le cadre d'un GIEE doivent rester libres de choisir la façon dont ils souhaitent être accompagnés. Cet accompagnement peut d'ailleurs être aussi bien interne qu'externe au GIEE.