Amendement N° CE633 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'erreurs matérielles :
-Le second alinéa de l'article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime est devenu le troisième et dernier alinéa de cet article (cf. alinéas 23 à 26 du présent article) ;
-Les mots « au même établissement » de cet alinéa font référence à FranceAgriMer et non à l'Observatoire des prix pour la transmission des résultats des enquêtes obligatoires par le service statistique public.
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