Amendement N° CE634 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
I. Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Groupement d'intérêt économique et environnemental
II. En conséquence,
1°) Aux alinéas 3, 8, 14, 21 et 24, substituer à la référence: « L. 311‑4 » la référence: « L. 315‑1 ».
2°) Aux alinéas 8 et 14, substituer à la référence: « L. 311‑5 » la référence: « L. 315‑2 ».
3°) A l'alinéa 14, substituer à la référence: « L. 311‑5‑1 » la référence: « L. 315‑3 ».
4°) A l'alinéa 19, substituer à la référence: « L. 311‑6 » la référence: « L. 315‑4 ».
5°) A l'alinéa 21, substituer à la référence « L. 311‑7 » la référence « L. 315‑5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consacre les groupements d'intérêt économique et environnemental au sein d'un chapitre autonome du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime et procède en conséquence à une nouvelle numérotation des articles concernés.
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