Amendement N° CE635 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 39
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;
« 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 411‑33, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots :« régional des exploitations agricoles » ;
« 3° À l'article L. 461‑12, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 371‑2, les mots : « La surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « Le seuil mentionné à l'article L. 312‑1 » et au second alinéa les mots : « la surface minimale d'installation prévue » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu » ;
« 5° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 411‑39, les mots : « de la superficie minimum d'installation définie à l'article 188‑4 du code rural » sont remplacés par les mots : « du seuil mentionné à l'article L. 312‑1 » ;
« 6° Au dernier alinéa de l'article L. 412‑5, les mots : « la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312‑6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l'article L. 312‑1 ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'unamendement de coordination découlant des modifications faites par la loi sur les notions « surface minimum d'installation » et « schéma directeur départemental des structures », qui sont remplacées respectivement par « activité minimum d'assujettissement » et « schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
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