Amendement N° CE637 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 2
A la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges.
Dans un objectif de simplification, il est préférable de maintenir le renvoi à un décret simple prévu par l'article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime actuellement en vigueur.
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