Amendement N° CE640 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 3, substituer aux mots:

« créé en application de »,

les mots:

« mentionné à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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