Amendement N° CE644 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 2
A l'alinéa 16, substituer aux mots:
« créé en application de »,
les mots:
« mentionné à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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