Amendement N° CE648 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis AA
A l'alinéa 2, après les mots :
« ne laisse pas de conjoint »,
insérer les mots :
« , de partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 411‑34 du code rural et de la pêche maritime.
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